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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 27 - Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. Critères de regroupement: Chacun des producteurs visés par le Plan est regroupé avec les autres producteurs du produit visé par le Plan exerçant les mêmes activités, et ce, selon les critères de regroupement énoncés au Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 28).
